Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Article 31r3
Versions de la disposition

Texte complet
31R3. Lorsque le ministre reçoit les informations décrites à l’article 31R2 à l’égard d’un débiteur et qu’un remboursement doit être versé à ce débiteur par suite de l’application d’une loi fiscale, le ministre déduit de ce remboursement le montant de la dette du débiteur.
D. 80-82, a. 1; D. 122-2000, a. 3.
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